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S'engager dans un contrat et/ou la Charte Natura 2000 du site


Vous êtes propriétaire ou gestionnaire de terrain dans le périmètre Natura 2000 et vous souhaiteriez vous engager dans la démarche ?

Le document d’objectifs a été validé par le Préfet, il est donc opérationnel et le périmètre étendu est en attente de transmission au Ministère. Vous pouvez adhérer à la Charte si vous souhaitez un engagement simple ou vous dirriger vers la signature de contrats Natura 2000 si vous souhaitez mettre en oeuvre des mesures de gestion financées pour l'entretien et la geécologique de vos parcelles.

 

La charte Natura 2000

Objectifs

La charte Natura 2000 constitue l’autre volet de la politique contractuelle et volontaire de Natura 2000. Les contrats sont l'outil de gestion permettant la mise en oeuvre et le financement des travaux nécessaires au bon entretien des espaces naturels. La charte est un document générique listant des grands objectifs de respect de l'environnement et permettant l'engagmeent moral du propriétaire. Des avantages fiscaux sont prévus pour les signataires.

Cet outil permet aux signataires de s’engager dans la démarche Natura 2000 sans nécessiter d'investissement personnel ni même financier.

Une charte, pour quoi faire ?

La charte Natura 2000 d’un site est constitutive du DOCOB. La charte contient des engagements de gestion courante et durable qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000.

Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entrainer des coûts importants et relèvent davantage des bonnes pratiques. La charte contient généralement deux type d’engagements :

  • des engagements généraux valables sur l’ensemble du site
  • des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le designataire (zones humides, milieux ouverts, milieux forestiers...).

La charte peut également prévoir des recommandations générales.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000.

Eligibilité des terrains

Les terrains éligibles sont des espaces naturels (milieux agricoles, forestiers, zones humides...). Les parcs et jardins d’agrément, les espaces verts publics ne sont pas éligibles.

Conditions d’engagement

L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans. L’adhésion à la Charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. Par ailleurs, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000. Les deux dispositifs sont indépendants l’un de l’autre mais peuvent être complémentaires.

Avantage fiscal

La signature d’une charte Natura 2000 donne cependant droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et permet d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).

Les contrats Natura 2000

Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public, de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 doté d’un document d’objectif, peut signer un contrat Natura 2000.

Conditions d’engagement ?

Le contrat est signé pour 5 ans entre le préfet et le titulaire des droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.

Les obligations liées au contrat

Le contrat Natura 2000 définit les actions à mettre en œuvre conformément au DOCOB ainsi que la nature et les modalités de versement des aides.

Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en oeuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.

Avantage fiscal

Au titre de l’article 1395E du Code Général des Impôts, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Pour plus de détails sur les 3 contrats mobilisables sur l'Arve et leurs conditions d'éligibilité, cliquez ici : www.developpement-durable.gouv.fr/Les-differents-types-de-contrat

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter dès à présent le chargé de mission Natura 2000 du site de l'Arve :

Emmanuel Pollet

Chargé de mission Natura 2000 de l'Arve

Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords (SM3A)

300 chemin des Prés Moulin

74800 St Pierre en Faucigny

tel. : 04 50 25 60 14

port. : 06 71 10 68 46

epollet@sm3a.com


Les contrats peuvent permettre l'entretien ou la restauration de milieux ouverts
Les contrats peuvent permettre l'entretien ou la restauration de milieux ouverts
L'entretien actif (fauchage, paturage, débroussaillement) est indispensable au maintien des espaces ouverts
L'entretien actif (fauchage, paturage, débroussaillage...) est indispensable au maintien des espaces ouverts comme les coteaux d'Arthaz

La boîte à outil Natura 2000.

  

Le document d’objectif (DOCOB) Natura 2000 de l’Arve est une boîte à outil à plusieurs compartiments. Comme dans toutes les boîtes à outils, on peut choisir de se servir des outils ou non.

L'ensemble des propriétaires et ayants droits peuvent être concernés par des contrats. On trouve en effet divers propriétaires sur le site : le SM3A est le principal propriétaire mais on retrouve également des parcelles communales, des parcelles appartenant à l’Etat ou encore à des propriétaires privés.

Cette boîte à outils permet de proposer aux propriétaires du site des actions et des bonnes pratiques pour favoriser les milieux et les espèces. Les ayants droits des propriétaires (par exemple des gestionnaires forestiers comme l’ONF) peuvent également s’engager dans des actions. Chacun reste libre d’accepter ou non les actions qui lui seront proposées.

 

Il existe deux compartiments principaux dans la boîte à outils :

 o   La charte de site : cette charte se présente sous forme d’une double page et établit des bonnes pratiques pour le site. Elle est à destination des propriétaires, des collectivités, des gestionnaires de cours d’eau, des forestiers des agriculteurs et du grand public. Pour chacun des milieux présent sur le site, un certain nombre de recommandations et d'engagement ont été établies. La Charte ouvre droit à des exonérations fiscales. Les principes énoncés restent simples à mettre en œuvre et ne demandent pas d’investissement financier au signataire. L'adhésion à la charte se fait pour 5 ans, renouvelables.

Exemple d’items inclus dans la Charte : « ne pas planter ni cueillir d’espèces invasives », « conserver les ripisylves », « ne pas détruire les roselières ou les zones humides»…

Vous pouvez consulter la charte en cliquant ici.

 o   Les contrats Natura 2000 : il s’agit d’actions de gestion à proprement parler. Les contrats ouvrent droit en contrepartie à des aides financières (les financements sont apportés principalement par l'Etat et l'Europe et peuvent aller jusqu'à 100%). Chaque contrat est un engagement pour 5 ans. Le DOCOB contient un certain nombre de cahiers des charges de contrats. Ces cahiers des charges sont établis sur des bases nationales et régionales. Seules les actions éligibles qui concernent le site ont été retenues.

Exemple de contrats : la plupart des exemples d’action cités dans les pages relatives à Natura 2000 relèvent de contrats (ex : faucardage des roselières, aménagement des ballastières, actions d’entretien pour que la forêt garde son caractère alluvial, restauration et entretien des coteaux secs…). Natura 2000 aide financièrement ce qui va favoriser la biodiversité des espèces et habitats dits « d’intérêt communautaires ». Elle n’aide cependant pas, dans la plupart des cas, des actions à but productif (on considère par exemple qu’une opération forestière qui donne lieu à une vente de bois n’est pas aidée sauf dans des cas à la marge).

Les cahiers des charges déterminent les actions éligibles, les modalités de mise en oeuvre et de contrôle ainsi que les taux d'aide. Dès la signature du contrat, l'ensemble de ce qui est demandé au signataire est donc précis : il dispose ainsi de tous les éléments lui permettant de choisir de s'engager ou non dès qu'une action lui est proposée.

L'ensemble des cahiers des charges des contrats est consultable en cliquant sur le lien suivant consulter les cahiers des charges des contrats


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