Projets en cours
Natura 2000 en France
La France a choisi une démarche basée avant tout sur la concertation et contractualisation. Cette démarche se déroule en plusieurs étapes.
Elle débute par l'élaboration du DOCument d'OBjectif du site qui permet de planifier et coordonner la gestion à venir du site. Cette phase dure en moyenne 2 à 3 ans. Une fois le DOCOB validé, les mesures qui ont été identifiées sont mises en oeuvre.
1. Elaboration du plan de gestion du site : le DOCument d’OBjectif (ou DOCOB)
Le Document d’Objectif (ou DOCOB) est élaboré de manière concertée par le COmité de PILotage (COPIL), dont les membres sont désignés par le Préfet. Sous l’encadrement de représentants des services de l’Etat, cette instance permet le débat entre : élus locaux des collectivités territoriales, représentants des usagers, propriétaires, exploitants et associations de protection de la nature.
Le DOCOB s’articule autour de plusieurs étapes clés :
- un diagnostic du site qui permet : de cartographier les espèces et habitats d’intérêt communautaire ainsi que leur état de conservation mais, également, de lister les différentes activités socio-économiques présentes sur le site.
- Sur la base de cette première analyse, on fixe les objectifs à atteindre puis les mesures à mettre en œuvre pour les réaliser.
Le DOCOB ainsi obtenu prend en compte l’ensemble des aspirations des parties prenantes, qu’elles soient écologiques, économiques, culturelles ou sociales.
2. Mise en œuvre du DOCument d’OBjectif (ou DOCOB)
Une fois le DOCOB écrit, le Comité de Pilotage (ou COPIL) a la charge de mettre en œuvre les mesures définies.
Pour cela, il s’appuie principalement sur deux outils contractuels:
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La charte Natura 2000 : Spécifique à chaque site, elle permet aux personnes qui souhaitent participer à la démarche de s’engager sur une charte de territoire établissant les grands principes de gestion à respecter. En échange, les signataires bénéficient d’aides fiscales (suppression de la Taxe sur les propriétés foncières non bâties du site).
- Les contrats Natura 2000 : Engagement plus fort que la charte, la signature d’un contrat permet la mise en œuvre d’une action inscrite au DOCOB. Le signataire est alors aidé financièrement pour réaliser les engagements qu’il a pris.
Les actions mises en œuvre sont suivies à l’aide d’indicateurs et leur impact sur la conservation des espèces et des habitats est évalué. En effet, si l’Europe laisse aux Etats la liberté de moyens pour arriver à la conservation des espèces citées dans les directives cadres, elle leur impose cependant l’obligation de résultats. Elle demande donc un droit de regard sur les actions mises en œuvre et sur leur efficacité par l’intermédiaire d’une évaluation communautaire qui a lieu tous les 6 ans.
Ainsi, parallèlement à cette démarche contractuelle, un nouveau dispositif « d’évaluation des incidences » destiné à limiter l’impact des nouveaux projets sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire est paru en 2010 en France.
Cette démarche vient en complément de la démarche contractuelle. Elle a été renforcée suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice Européenne : son régime réglementaire avait été jugé insuffisant pour assurer un état de conservation favorable des espèces et habitats désignés comme d’Intérêt Communautaire (=non atteinte de l’obligation de résultat).
Pour plus d’information : le vocabulaire Natura 2000, l’évaluation des incidences, brochure de présentation de Natura 2000
la sylviculture est l’une des activités concernée par la contractualisation